L'opposition reprochait hier à la ministre de l'Energie de ne pas avoir vérifié, à temps, les redevances dues par les fournisseurs d'énergie, faisant perdre plusieurs millions d'euros à l'Etat belge. La ministre assure aujourd'hui qu'un expert sera désigné, un accord d'Electrabel et de EDF étant intervenu en ce sens, pour évaluer le surplus à payer. Une information RTL développée par Eric Van Duyse et Gilles Gengler dans le RTLINFO 13H.
Hier, l'opposition avait vertement critiqué ce qu'elle estimait être une faute de la ministre Marie-Christine Marghem.
En avril, EDF-Electrabel avaient payé la somme de 7,2 millions d'euros à l'Etat pour 3 mois de redevance nucléaire dans le cadre de la prolongation de Tihange 1. La CREG, le régulateur de l’électricité, avait vérifié les revenus et les coûts de la centrale, et avait estimé cette somme, calculée par EDF-Electrabel, fortement sous-évaluée.
Le gouvernement pouvait donc réclamer plus d'argent à la multinationale et avait jusqu'au 15 septembre pour cela, via la désignation d'un expert pour mener l’arbitrage. Mais la date du 15 septembre étant passée sans cette désignation, ces millions éventuels à récupérer étaient à priori perdus.
Jean-Marc Nollet (Ecolo) a estimé qu'il s'agit là "d'un nouveau cafouillage dû à l'amateurisme de la ministre ou à une collusion de celle-ci avec Electrabel". Michel de Lamotte (cdH) parle quant à lui de "légèreté" révélant "un grave problème de gouvernance". "Nouvelle bourde, nouvelle incompétence, ou volonté délibérée?", s'interroge pour sa part la députée PS Karine Lalieux.
Mais hier soir, revirement de situation: malgré ce délai écoulé, EDF et Electrabel ont accepté l’arbitrage. "C’est en effet un élément nouveau qu’Electrabel et EDF ainsi que l’Etat belge dans le cadre de la convention de prolongation de Tihange 1 désignent un expert indépendant pour finaliser les chiffres de la redevance pour 2015", a expliqué ce matin Marie-Christine Marghem à notre équipe.
La ministre insiste sur le fait que cet accord s'inscrit dans le cadre des discussions "qui se poursuivent" avec les fournisseurs d'électricité. La ministre MR dit avoir constaté, sur base de l'analyse de la CREG, que, selon les paramètres utilisés, l'on obtient une différence de résultat par rapport au montant versé, qui va de 0 à quelques millions supplémentaires. Dans un communiqué transmis samedi, la ministre réaffirme "qu'il est totalement erroné de tirer des conclusions sur un manque à gagner éventuel pour les finances publiques belges pour la période 2015".
Un problème lié à la convention signée sous le gouvernement Di Rupo
Cette affaire met en lumière les problèmes de la convention signée par le gouvernement précédent avec EDF/Electrabel. A sa signature, l’Etat espérait une rentrée financière importante: 125 millions d'euros par an, soit 1,25 milliard d'euros en 10 ans. Cette somme devait servir à développer l’éolien off-shore et des centrales moins polluantes. On en est très loin car c’est EDF et Electrabel qui fixent le montant. En plus, les exploitants de Tihange vont à l’avenir pouvoir déduire tous leurs frais de modernisation. Il ne restera donc pas grand-chose de la redevance nucléaire.
"C’est un choix du précédent gouvernement. Le gouvernement actuel a voulu mettre fin à cela et donc dans la prolongation de Doel 1 et 2, nous avons dit que nous voulons une formule forfaitaire et fixe par an pendant 10 ans. C’est pour cela que nous avons décidé 20 millions par an, donc 200 millions pour permettre justement d’alimenter des fonds énergétiques dans de bonnes conditions", assure Marie-Christine Marghem.
Pour l’avenir, des clarifications vont être apportées à la convention liée à Tihange 1 afin de ne pas avoir à recourir à un expert à chaque échéance et recommencer chaque année les mêmes débats.
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