Pensions du secteur public: trop de décisions prises hors délai, selon la Cour des comptes

(Belga) Deux tiers des demandes de pension dans le secteur public sont prises hors du délai de 4 mois prescrit par la Charte de l'assuré social, relève la Cour des comptes. Le délai de 45 jours prévu pour les demandes d'estimation n'est quant à lui quasiment jamais respecté.

La loi de 1995 instaurant la Charte vise à garantir à l'assuré social la sécurité juridique en énumérant ses droits dans les diverses branches de la sécurité sociale. En matière de pensions, les institutions compétentes (Office national des pensions, Service des pensions du service public -Sdsp- et l'Institut national des assurances sociales des travailleurs indépendants) doivent prendre une décision dans les quatre mois qui suivent la demande de pension ou le fait qui donne lieu à un examen d'office. Dans 67 % des cas, le Sdsp ne respecte pas le délai. Dans 32% des cas, huit mois d'attente ne suffisent même pas. L'absence de décision n'est motivée auprès du demandeur que de manière sporadique. Quant aux demandes d'estimation, elles ne reçoivent une réponse dans le délai fixé à 45 jours civils que dans 8% des cas. Pour deux cinquièmes des estimations, le demandeur doit patienter de 4 à 8 mois. Pour les deux cinquièmes restants, le calcul est envoyé huit mois après la demande. Le délai "peut être considéré comme court", reconnaît la Cour, étant donné que le Sdsp doit recueillir les mêmes informations que pour une demande de pension, où le délai est de 4 mois. Le Service donne la priorité aux calculs et au paiement. "En reportant les estimations, il ne satisfait pas à l'obligation légale", souligne le rapport. Le non-respect du délai conduit à un effet pervers. "Les longs délais incitent davantage de futurs pensionnés à ne plus introduire une demande d'estimation de leur pension, mais une véritable demande de pension, souvent uniquement dans le but de connaître à relativement brève échéance leur date P (prise de cours de la pension) et le montant correspondant de leur pension", fait remarquer la Cour. Le rapport relève toutefois l'explosion du nombre de demandes d'estimation au fil des réformes des pensions du service public: 4.948 en 2005, 14.219 en 2014. (Belga)