Le gouvernement fédéral s'est accordé dans la nuit de lundi à mardi sur une réforme du marché du travail bâtie sur quatre piliers, a développé le Premier ministre Alexander De Croo en conférence de presse, accompagné des ministres Pierre-Yves Dermagne (Emploi), Frank Vandenbroucke (Affaires sociales) et David Clarinval (Indépendants).
L'accord conclu comprend des mesures qui doivent permettre à la Belgique d'atteindre un taux d'emploi de 80% d'ici 2030. Actuellement, le taux d'emploi dépasse à peine 71% dans notre pays, avec de fortes disparités régionales.
Possible de ne travailler que 4 jours
Le premier pilier concerne la flexibilisation du temps de travail. La coalition Vivaldi va ainsi offrir la possibilité à l'employé, à sa demande, de prester un horaire à temps plein sur quatre jours au lieu de cinq, en échange d'un jour de repos supplémentaire. Il serait également possible de travailler davantage pendant une semaine et moins durant une autre.
C'est "uniquement pour ceux qui le souhaitent", a détaillé le président du PS Paul Magnette ce matin sur Bel RTL. "Nous nous sommes favorables à une réduction du temps de travail mais en attendant, je constate que la vie change, le monde change, et beaucoup de gens souhaitent organiser leur travail de manière plus souple. Je connais beaucoup de gens, j’ai été dans le cas, de jeune papa ou jeune maman divorcé(e) qui souhaite pouvoir travailler un peu plus la semaine où ils n’ont pas la garde de leurs enfants pour avoir un peu plus de temps libre pour s’occuper de leurs enfants l’autre semaine. Mais c’est uniquement sur base volontaire et uniquement pour améliorer le bien-être des travailleurs."
Cette demande devra être renouvelée par période de 6 mois. En outre, l'accord prévoit la nécessité, dans les entreprises à horaire variable, de recevoir cet horaire au minimum 7 jours à l'avance. Des CCT (Conventions collectives de travail) sectorielles peuvent déroger à cette obligation minimale, comme c'est déjà le cas actuellement.
Cinq jours de formation par an
Le deuxième pilier concerne la formation. Chaque travailleur disposera désormais d'un droit individuel à trois jours de formation en 2022, porté à 4 en 2023 puis à 5 jours en 2024. Chaque entreprise devra déposer chaque année un plan de formation, avec une exemption pour les entreprises de moins de 20 travailleurs.
Possible de travailler pour un autre employeur pendant son préavis
Le troisième pilier évoque la mobilité des travailleurs. Il sera désormais possible de travailler pour un nouvel employeur pendant sa période de préavis chez son employeur précédent. Il s'agit d'un meilleur accompagnement des personnes licenciées a aussi été décidé, et l'accent sera encore davantage mis sur le reclassement externe des travailleurs bénéficiant d'un long préavis.
Mais les discussions sur ce point ne sont pas terminées. Le fédéral a mandaté le ministre de l'Emploi Pierre-Yves Dermagne pour voir avec les entités fédérées comment "améliorer la disponibilité des chercheurs d'emploi". Un point d'attention sera porté sur les chômeurs de longue durée et sur la possibilité de conserver une partie de l'allocation pendant quelques mois et dans certaines circonstances.
Enfin, le quatrième pilier encadre l'économie numérique, avec :
Les discussions sur ce point ne sont pas terminées. Le fédéral a mandaté le ministre de l'Emploi Pierre-Yves Dermagne pour voir avec les entités fédérées comment "améliorer la disponibilité des chercheurs d'emploi". Un point d'attention sera porté sur les chômeurs de longue durée et sur la possibilité de conserver une partie de l'allocation pendant quelques mois et dans certaines circonstances.
Début d'un droit à la déconnexion
- Un droit à la déconnexion : le droit à la déconnexion appliqué dans la fonction publique fédérale sera ainsi mis en place dans le privé. Aucune pression pour lire et répondre aux messages en dehors des heures de travail ne sera plus tolérée. Un patron "ne pourra plus exiger que vous répondiez à ses mails à 23h ou à 5h du matin", avait détaillé Paul Magnette ce matin. Mais il s'agit là seulement d'une ouverture d'un débat sur le sujet dans les grandes entreprises.
Deliveroo ou Uber plus réglementés
- Un balisage des relations entre la plateforme et le travailleur : les travailleurs de l'économie de plateforme, comme Deliveroo et Uber, seront mieux protégés. Ce point constituait un nœud difficile à trancher entre les partenaires du gouvernement.
La Belgique compte implémenter la proposition de directive européenne en la matière, publiée le 9 décembre dernier. Celle-ci contient cinq critères. Si deux d'entre eux sont rencontrés, le travailleur doit être considéré comme salarié. Le gouvernement a décidé d'ajouter trois critères supplémentaires. Dans ce scénario, la présomption du salariat est accordée si trois des huit critères sont rencontrés. Cette présomption ou non de salariat restera réfragable. L'accord donne "davantage de responsabilités à l'employeur. Et si quelqu'un veut travailler en tant qu'indépendant, il le peut et aura plus d'autonomie", a commenté Frank Vandenbroucke. Ainsi, la plateforme ne pourra par exemple plus réclamer une exclusivité à un indépendant. Les travailleurs devront en outre bénéficier d'assurances "accident du travail" et "maladie-invalidité", financées par la plateforme.
Paul Magnette évoque sur ce point "une bien meilleure protection des travailleurs de l’économie de plateforme. Toutes ces personnes qui travaillent par exemple dans le secteur de la livraison, demain ou bien ce sont de vrais salariés et ils doivent avoir un vrai statut de salarié. Ou bien ce sont de vrais indépendants qui travaillent effectivement de manière occasionnelle et ils peuvent être considérés comme indépendants mais même dans ce cas, leurs droits doivent être renforcés et ils doivent notamment avoir des assurances obligatoires contre les accidents. On voulait lutter contre les faux indépendants (…) et on va changer la loi en ce sens". Concrètement, un screening du statut de tous les travailleurs du secteur sera opéré pour déterminer s'ils sont ou pas de faux indépendants.
Travail de soirée facilité pour l'e-commerce
- Le travail de soirée dans le secteur de l'e-commerce facilité : "C’est une expérience pilote pour une période limitée de 18 mois", précise Paul Magnette. "Pour la nuit rien ne change. En soirée, si certains travailleurs souhaitent travailler occasionnellement entre 20h et minuit" avec l’accord d’au moins un syndicat contrairement à tous aujourd’hui, "ils toucheront une prime ou un salaire complémentaire". Il s'agira d'un sursalaire de 50%. À l'issue de cette période d'essai de 12 mois, un accord social sera nécessaire au sein de l'entreprise pour poursuivre l'expérience. L'employeur ne peut en aucun cas forcer l'employé à travailler après 20h.
Monitoring de la diversité
Au-delà de ces quatre piliers, le gouvernement s'est accordé sur la mise en place d'un monitoring de la diversité établi par le SPF Emploi, à l'instar de ce qui se fait pour les métiers en pénurie. "En cas de difficultés constatées, des fiches seront envoyées aux commissions paritaires compétentes qui devront conclure un plan d'action", a commenté David Clarinval.
Tout le monde se félicite
Sur Twitter, le Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne (PS), avait annoncé que la réforme du marché du travail est "validée en kern" et salue "des avancées concrètes pour tous les travailleurs: droit à la formation bétonné, protection des travailleurs de plateforme, conciliation vies professionnelle et privée et mesures pour booster l'emploi".
Toujours sur Twitter, le Vice-Premier et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) se dit satisfait de l'accord obtenu, qualifié de "boost pour l'économie". "Avec des choses pour lesquelles nous nous battons depuis longtemps", ajoute le ministre libéral flamand, évoquant une plus grande liberté pour les travailleurs, davantage de flexibilité pour les employeurs et le fait que le licenciement devient "un tremplin vers un nouvel emploi". Quant à l'e-commerce, il est "là pour rester et pour se développer", selon le Courtraisien.
Le président du PS Paul Magnette a félicité M. Dermagne pour ce qu'il qualifie de "très belles avancées pour les travailleurs".
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