Le Collège des procureurs généraux a émis une nouvelle circulaire, mardi, qui met en place différentes mesures sur le plan judiciaire pour que le non-respect des mesures de confinement observées par la police ne restent pas sans suite. "La période de sensibilisation est terminée", estime le Collège, qui vient de décider de directives uniformes pour l'ensemble du pays, afin de rechercher et de poursuivre les infractions à l'Arrêté ministériel du 23 mars dernier (interdiction des rassemblements, fermeture des commerces, déplacements limités). Les parquets appliqueront donc une même politique criminelle ferme et contraignante à l'égard de ceux qui contreviennent aux mesures d'urgence décidées pour ralentir la propagation du Coronavirus.
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Ainsi, par exemple, en cas de premier constat d'infraction pour des commerçants qui ouvrent leur établissement, une transaction pénale de 750 euros leur sera proposée. La transaction sera de 250 euros pour les autres contrevenants. La justice entend ainsi frapper au portefeuille pour contraindre les citoyens à se conformer rapidement aux mesures de confinement.En cas de récidive, une citation directe devant un tribunal sera lancée à l'encontre du contrevenant.Concernant les entreprises dont le fonctionnement est actuellement non essentiel et qui n'auraient pas fermé, la transaction pénale proposée s'élèvera à 1.500 euros. En cas de récidive, les responsables de ces entreprises seront également cités à comparaître directement devant un tribunal.
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