Le Conseil d'État a rejeté lundi, par défaut d'extrême urgence, une demande de suspension de la limitation du public à 200 personnes maximum pour les représentations culturelles organisées à l'intérieur.
Cette limitation, instaurée le 6 décembre pour raison sanitaire, avait été dépassée par la décision du Comité de concertation du 22 décembre de fermer les lieux clos des établissements relevant du secteur culturel. Mais le Conseil d'État, dans un arrêt retentissant du 28 décembre, avait retoqué cette fermeture, poussant le gouvernement à réintroduire la jauge.
La veille du Nouvel an, plusieurs associations d'artistes et sociétés de production ont contesté la jauge devant le Conseil d'État. Mais la haute juridiction administrative, saisie en extrême urgence, a considéré lundi qu'ils auraient dû le faire plus tôt si c'était vraiment urgent, puisque cette limitation existait déjà début décembre. "En introduisant leur recours le 31 décembre 2021, les parties requérantes n'ont pas fait preuve de la diligence requise pour demander la suspension d'extrême urgence de cette restriction dès lors qu'elles n'ont jusqu'alors pas contesté celle-ci devant le Conseil d'État ou devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire alors qu'elle était déjà d'application au début du mois de décembre", selon un communiqué du Conseil d'État.
Ce dernier n'a pas encore eu à se pencher sur les critiques de légalité.
Vos commentaires