Des critères de plus en plus stricts, c'est le constat général lors d'une recherche pour la location d'un appartement. Mais parfois, ces exigences dépassent les limites de la légalité.
Nicolas en a fait l'expérience à travers les annonces qu'il a consultées sur Facebook pour trouver son logement : "Vegans uniquement ou alors pas de mangeurs de viande" font partie des conditions rencontrées. "C'est fréquent de voir 'pas de fumeurs" par exemple, 'pas d'animaux domestiques', rapporte Nicolas. Et puis il y a aussi les exigences sur les fiches de salaire, sur les différents contrats, on demande de plus en plus de preuves". Certains demandent même des recommandations des anciens propriétaires.
Pas de discrimination si ce n'est pas exprimé
Pourtant, lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre sur la base d'un ou plusieurs critères, dans une situation comparable et sans justification pertinente, c'est de la discrimination. Certains cas sont plus évidents que d'autres comme l'affirme Nicolas Frébutte, agent immobilier à Andenne : "Évidemment par rapport à tout ce qui est d'origine religieuse, de pays, clairement c'est sûr que c'est complètement interdit".
L'annonce doit être irréprochable mais le propriétaire peut malgré tout choisir son locataire. "Si un propriétaire préfère prendre par exemple quelqu'un qui a un revenu fixe plutôt que quelqu'un qui émarge au CPAS, c'est parfaitement son droit. S'il préfère prendre un blanc plutôt qu'un noir, ça ne peut jamais être considéré comme discriminatoire à partir du moment où ça n'est pas exprimé", explique Pierre D'Heur, avocat à Namur.
Aucune justification n'est admise pour les différences de traitement basées sur une vingtaine de critères dont les plus fréquents en matière de location sont : la couleur de peau, l'origine nationale, la fortune, le handicap, la langue et l'âge. Le propriétaire reconnu coupable de discrimination peut voir sa responsabilité civile engagée et devoir payer des dommages et intérêts forfaitaires d’un montant de 650 euros ou 1300 euros selon les cas.
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