Les personnes soupçonnées d'avoir falsifié ou utilisé des documents falsifiés liés aux mesures sanitaires, comme de faux covid safe ticket, de fausses attestations de vaccination, test négatif ou un faux Formulaire de localisation du passager (PLF) "seront directement citées à comparaître devant le tribunal correctionnel", avertitdans un communiqué le Collège des procureurs généraux.
Les personnes soupçonnées d'avoir falsifié ou utilisé de faux covid safe ticket ou de faux résultats de tests seront désormais directement citées à comparaître devant le tribunal. Les différents parquets du pays ont annoncé leur volonté d’imposer plus de sévérité, concernant les nombreuses infractions Covid.
Les consignes données par le Collège des procureurs généraux sont désormais plus claires et plus strictes, notamment lors d’infractions par les exploitants à la vérification du covid safe ticket dans l’horeca ou dans les centres de fitness. Il n’y a plus de fourchette d’amendes possibles, au cas par cas. La transaction est uniformisée.
"L’amende, elle serait de 750 euros, à titre transactionnel, donc si elle n’est pas payée, c’est quand même un détour par le tribunal de police puisque c’est une infraction qui relève du tribunal de police", explique Michael Donatangelo, avocat pénaliste.
Le tribunal aura alors toute latitude pour fixer l’amende. Autre point : l’utilisation de faux documents covid, par exemple un faux test PCR ou un faux covid safe ticket.
Le principe: la citation devant le tribunal
"Le collège des procureurs généraux a émis dans le cadre de cette directive une politique criminelle claire qui est de poursuivre les gens qui commettraient des faux en écriture et un usage de faux en écriture par rapport à de faux covid safe ticket. Là, les poursuites se feraient au niveau du tribunal correctionnel car il s’agit d’un crime qui est correctionnalisé", précise Michael Donatangelo.
"A titre tout à fait exceptionnel, un procureur pourrait décider de proposer une transaction mais la règle de principe, c’est la citation devant le tribunal", précise Pierre-Alexandre Napoli, un autre avocat pénaliste.
Le Collège des procureurs généraux insiste sur l’importance sociale du respect des règles contre le coronavirus. "Toute personne qui tente manifestement de contourner les mesures, par exemple celles relatives à l’utilisation du covid safe ticket, risque ainsi une sanction particulièrement sévère", a ainsi indiqué Ignacio de la Serna, le président du Collège.
Concernant le masque, les citoyens pris en défaut ou qui refusent de le porter se verront imposer une transaction immédiate de 250 euros.
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