Vous ne recevez plus vos factures à cause de la grève bpost ? Ne comptez pas demander un délai pour votre paiement. Ce n’est pas considéré comme un cas de force majeure, vous n’obtiendrez pas gain de cause. Si vous recevez un rappel, vous serez obligé de le payer. Seul espoir, que la société à laquelle vous devez de l’argent vous accorde elle-même un délai supplémentaire.
Pas de courrier et donc pas de facture: est-ce que cela veut dire qu'on a le droit de ne pas payer ? De ne pas payer sûrement pas, mais vous aurez peut-être droit à un délai un peu plus long. C'est par exemple le cas en Brabant wallon où 12.000 factures d’eau sont en souffrance, du jamais vu: "En 20 ans, c’est la toute première fois que nous rencontrons un problème de cette ampleur. D'habitude, ce sont deux ou trois jours. Ici, ça fait une dizaine de jours que ces factures sont là en attente", rapporte Emmanuel Gaziaux, directeur administratif et financier de l'intercommunale. Que devront faire les clients ? "Quand ils vont recevoir la facture, ils vont constater que l’échéance est dépassée. Pas de panique, ils ont un délai supplémentaire de 15 jours pour la payer", ajoute Emmanuel Gaziaux.
Mais que dit la loi ? Que doit faire l’expéditeur ? Maurice Krings, avocat spécialisé en droit commercial était au micro de Bernard Lobet pour Bel RTL: "La loi ne prévoit pas la conséquence de cette circonstance. À ce moment-là, le bon sens est de redistribuer le courrier quand la grève est terminée."
Depuis le 1er juillet dernier, le premier rappel d'une facture de télécommunication ne s'accompagne plus de frais. Et le ministre de l'Economie souhaite l'élargir à d'autres secteurs comme l'énergie ou les soins médicaux. Pour en savoir plus, lisez notre reportage du 2 octobre 2018: FRAIS DE RAPPEL pour les factures en retard: vous êtes plusieurs à avoir pensé qu'il n'y en avait plus, ERREUR.
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