Le projet de "loi pandémie" du gouvernement fédéral, porté par la ministre de l'Intérieur, a pour objectif d’offrir une base légale aux mesures sanitaires à l’avenir et de permettre, notamment, aux députés d’avoir leur mot à dire. Ce projet a été approuvé par le Conseil des ministres après prise en compte des différents avis requis, notamment des députés en première lecture et du Conseil d'Etat.
Le problème de l'utilisation des données
Les membres du collectif "Lawyers 4 democracy" sont très remontés contre ce projet de législation. Pour ce groupe de juristes et d'avocats, ce texte est censé encadré juridiquement les restrictions de la pandémie de Covid-19 mais aussi de toutes futures crises sanitaires, alors que nous sommes encore en pleine crise. Ils estiment donc qu’il est impossible de tirer un bilan objectif à l'heure actuelle.
Face aux critiques du Conseil d'Etat et de l'Autorité de protection des données, le texte encadrant l'utilisation des données personnelles (notamment par la police) a du coup été supprimé. Mais pour le collectif, ça ne résout pas le problème : il faudra bien, à un moment, évoquer et résoudre cette problématique quand elle se posera. Et cette "loi pandémie" aurait pu être l'occasion de l'anticiper si le sujet avait été correctement traité.
La menace d'astreintes pèse sur l’État
Autre critique : le timing. A peine bouclé, le texte doit déjà être présenté ce mercredi en Commission intérieur de la Chambre, pour être étudié, et peut être voté, dès la fin de semaine au parlement. Pour le collectif, cette précipitation n'est pas bonne pour le débat démocratique, et pourra aussi entrainer des erreurs et des incohérences dans les lois belges.
Pour rappel, ce texte de loi est étudié aussi vite, parce que l’État, s'il ne se met pas en ordre de bataille avant le 30 avril, risque des astreintes suite à une décision de la justice bruxelloise. La Cour d'appel, saisie par l'état, a finalement décidé de rouvrir les débats le 18 mai, mais cela ne change rien à la menace de sanctions qui pèse sur le gouvernement.
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