Le gouvernement fédéral veut présenter plus tôt que prévu à la Chambre le projet de loi "pandémie" , a écrit le Premier ministre, Alexander De Croo, à la présidente de la Chambre, Eliane Tillieux.
"Bien que le pouvoir exécutif considère la gestion opérationnelle de crise comme une tâche prioritaire, il ne peut s'y atteler que sous la supervision et avec la confiance de la Chambre des représentants. Cela signifie que le Parlement doit lui aussi être en mesure d'exercer un contrôle efficace et de participer aux délibérations sur le cadre dans lequel les mesures d'urgence voient le jour. Par ce courrier, le gouvernement tient à réaffirmer sa volonté de faire preuve d'une ouverture maximale à l'égard de la Chambre. Face au caractère persistant de la crise sanitaire, le gouvernement entend jouer davantage encore la carte de la transparence, vis-à-vis de la Chambre, dans sa gestion. Il se montre à cet égard ouvert aux approches proposées par la Conférence et leur donnera les suites appropriées", dit le Premier ministre dans ce courrier tel qu'il est cité par un communiqué de Mme Tillieux. La conférence des présidents de la Chambre a accueilli "positivement l'ouverture proposée".
Le gouvernement transmettra donc à l'assemblée le texte de l'avant-projet de loi sur "un régime complémentaire spécifique permettant de faire face aux pandémies", et ce, avant envoi au Conseil d'État et aux autres organes consultatifs. Cet avant-projet devrait être soumis à la Chambre après le congé de carnaval. La ministre de l'Intérieur travaille depuis un certain temps sur ce texte qui doit offrir un cadré légal aux différentes de mesures de restriction décidées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Jusqu'à présent, ces mesures sont inscrites dans un arrêté ministériel qui s'appuie sur la loi de 2007 sur la sécurité civile. Des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent toutefois pour réclamer une loi et un débat parlementaire. Mercredi "Le Soir" et "De Standaard" ont publié une carte blanche des trois ordres des avocats à ce sujet.
"C'est une première réponse aux nombreuses expressions qui se font entendre dans la société civile pour réclamer plus de transparence et de débat sur un projet qui pourrait porter atteinte à nos libertés individuelles et fondamentales. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit: pour lutter contre une pandémie aussi dévastatrice que celle que nous connaissons avec la COVID, des mesures ont dû être prises, parfois en urgence, et parmi celles-ci certaines ont limité nos capacités de déplacement, ont réduit notre vie sociale, mis des secteurs à l'arrêt, etc. Et le débat parlementaire, l'expression des inquiétudes, la demande de garantie de caractère temporaire, l'exigence d'objectivation, le respect des procédures pour enclencher des mesures d'exception sont le gage non seulement de la légalité mais aussi de la légitimité des mesures", a expliqué Mme Tillieux. Et de conclure: "Le débat démocratique au sein de la Chambre doit être pleinement mené afin de continuer d'apporter la meilleure réponse aux défis de société auxquels nous devons faire face. C'est un fondement de notre État de droit".
Le texte du gouvernement ne sera pas le seul à faire l'objet des travaux parlementaires puisque, dans l'opposition, la N-VA a annoncé qu'elle déposerait sa propre proposition de loi. Le cdH suggère quant à lui que la société civile puisse être entendue par le parlement.
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