Une proposition de loi sur l'exécution des peines de moins de 3 ans a été approuvée le 17 avril par la toute dernière commission Justice de cette législature. Deux objectifs : faire en sorte que toutes les peines de prison soient exécutées et rendre obligatoire l'intervention du juge de l'application des peines.
Les peines d'emprisonnement de moins de trois ans ne seront plus automatiquement converties en surveillance électronique. C'est le juge d'application des peines qui décidera d'une surveillance électronique, d'une libération anticipée ou d'une détention limitée (dans ce cas, le détenu part travailler la journée et rentre le soir à la prison). Jusqu'à présent, cette décision était prise par l'administration pénitentiaire. La loi entrera en vigueur le 1er octobre 2020 pour pouvoir engager suffisamment de magistrats et de personnel pour les tribunaux de l'application des peines.
Concrètement un condamné à une peine entre 18 et 36 devra aller en prison. Après un tiers de sa peine, il pourra demander une libération anticipée. Le juge d'application des peines décidera sur la base du comportement du détenu, de son risque de récidive et des avis du ministère public et de la direction de la prison. Pour les peines allant jusqu'à 18 mois, le condamné pourra demander, avant le début de la détention, de purger la peine sous surveillance électronique, mais cela nécessitera toujours une décision du juge de l'application des peines.
Notre journaliste, Bernard Lobet, a tendu son micro aux différents acteurs du monde judiciaire pour voir ce qu'ils en pensaient. Il y a du pour et beaucoup de contre.
"Cela va créer plus de problèmes que de solutions"
Sur le principe, magistrats, avocats et spécialistes de procédures pénales sont d’accord : il vaut mieux que ça soit un juge et non pas une circulaire ministérielle qui décide de l’exécution de la peine mais sur le plan pratique, Thierry Marchandise de l’association syndicale des magistrats a des remarques: "Les peines de moins de 3 ans vont demander plus de travail au juge d’application des peines que celles de plus de 3 ans", assure-t-il.
Pour aller plus vite pour les petites peines, il y a une procédure écrite, mais attention avertit Damien Vandeurmeersh, professeur de droit pénal à l’UCL. "Cela se discute puisqu’il faut mettre des conditions. Si cela se fait purement administrativement parlant par écrite, je pense que cela va créer plus de problèmes que de solutions", estime-t-il.
Gare aussi à la surpopulation dans les prisons. La nouvelle loi risque de ne pas arranger les choses, selon Marie Berquin de l’Observatoire internationale des prisons. "Si aujourd’hui, tous les gens qui sont condamnés à moins de trois ans entrent en prison et doivent attendre qu’un juge prenne une décision pour être libérés, il ne faut pas faire un dessin, cela va exploser", prévient-elle.
La proposition doit encore être votée en plénière pour application donc dès octobre 2020. D’ici là, il faudra plus de juges et de personnel a dit le ministre de la Justice Koen Geens.
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