Les avocats belges critiquent les arrêtés ministériels pour fixer les mesures Covid: pas assez démocratique

Dans une carte blanche publiée mercredi par Le Soir, les avocats du pays s'inquiètent de l'absence des institutions démocratiquement élues dans les décisions restreignant les libertés publiques pour lutter contre la pandémie.

Les trois associations d'avocats du pays, l'ordre francophone et germanophone, l'ordre flamand et l'ordre des avocats à la Cour de cassation, qui fédèrent environ 18.500 membres, critiquent en particulier le recours aux arrêtés ministériels pour rendre les mesures obligatoires, sans passer par une loi qui suppose un débat parlementaire et un vote.

"Dans un Etat de droit démocratique, ces restrictions temporaires doivent être décidées par le Parlement (...). Et donc pas uniquement dans les couloirs du ministère de l'Intérieur, aussi sages et savants soient leurs concepteurs, et aussi bonnes soient leurs intentions", écrivent-ils.

Des conséquences sur les peines: des différences énormes pour deux jugements identiques

Il ne s'agit pas seulement de symboles, estiment les auteurs du texte. En raison de l'absence d'une base juridique claire pour autoriser les mesures, ils indiquent avoir constaté, sur le terrain, une application particulièrement disparate des sanctions.

"Pour les mêmes faits, tel juge inflige de lourdes amendes voire des peines de prison ; tel autre prononce l'acquittement, au motif que les règles et les sanctions sont dépourvues de base légale. Or, dans un Etat de droit, personne ne peut se voir infliger une peine si la loi n'incrimine pas les faits et si elle n'y attache pas une peine. A défaut d'une telle loi, le juge ne peut qu'acquitter le prévenu. C'est aussi simple que cela."

Stop aux arrêtés

Les juristes s'inquiètent aussi de la qualité des arrêtés qui imposent ces mesures à tous. "Elles sont en constante et rapide évolution, elles manquent souvent de clarté, voire de cohérence, et apparaissent parfois comme disproportionnées."

Ils appellent les gouvernements du pays à un sursaut démocratique. "En démocratie, l'ordre social repose sur des règles et des procédures définies notamment par la Constitution et les traités européens ou internationaux", ponctuent-ils.