Le tribunal des référés de Liège a déclaré, lundi, non-recevable l'action introduite par l'Union professionnelle du transport et de la logistique contre la procédure de taxation à l'égard de transporteurs du pays.
Le tribunal a également déclaré non-fondée la procédure initiée par le transporteur liégeois Defraine contre cette taxe. L'UPTR et la société Defraine (28 véhicules concernés) affirmaient qu'une série de problèmes techniques affectaient les boîtiers de perception du calcul du péage (aussi appelés "OBU") et mettaient en cause la fiabilité du système.
Ils réclamaient la réalisation d'expertises dans les trois régions du pays pour vérifier le fonctionnement du système et la suspension de la procédure de taxation sous peine d'une astreinte de 25.000 euros par jour de retard.
L'assignation visait Viapass, la structure chargée de veiller au fonctionnement du système de prélèvement kilométrique, et la société privée Satellic, qui a décroché le marché de mise en service du nouveau système.
L'action introduite par l'UPTR a été jugée non-recevable parce que celle-ci n'a pas la qualité à agir au nom de ses membres car elle n'est pas personnellement soumise à la taxe kilométrique. Il n'existe aucun lien contractuel entre l'UPTR et la société Satellic. Elle a exercé devant le tribunal une action populaire non autorisée par la loi et qui ne peut être reçue par le tribunal.
L'action introduite par la société Defraine est par contre recevable mais déclarée non-fondée. Cette société invoquait un problème relatif à l'encodage des boîtiers sur ses camions. Il s'agissait de la masse maximum autorisée mal encodée et supérieure à la réalité. Le juge a estimé que ce problème ne nécessite ni expertise, ni suspension de la procédure de taxation.
Vos commentaires