Depuis cet été en Wallonie, le SPF Finances vérifie le revenu cadastral des maisons modestes, soit inférieur à 745 euros, qui donne droit à un taux de droits d'enregistrement réduits.
Jusqu'à cet été, les notaires pouvaient demander à l'Administration du cadastre la matrice cadastrale du bien afin de pouvoir appliquer les règles de calcul de droits d'enregistrement réservées aux biens "modestes". Ils la recevaient automatiquement. Mais depuis cet été, l'Administration du cadastre exige de connaître le prix de vente du bien avant de fournir le document.
S'il détecte une anomalie entre le prix et l'état de l'immeuble, il ne fournit pas la matrice et procède à des vérifications. Avec en bout de procédure, une révision éventuelle du revenu cadastral, sur la base duquel est calculé le précompte immobilier, et un risque d'exclusion du régime favorable de droits d'enregistrement en Wallonie. Testée depuis l'été, "cette procédure vient d'être généralisée récemment", confirme le SPF Finances.
Concrètement, l'acquéreur peut toujours refuser de communiquer le prix de vente, mais doit alors livrer une description détaillée du bien, ce qui aura exactement le même effet sur une éventuelle révision du revenu cadastral. Au final le cadastre peut être revu a la hausse et les frais de notaire aussi par conséquent.
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