Vous aurez de nouveaux droits face à votre fournisseur d'abonnement GSM: voici lesquels

Le conseil des ministres du gouvernement Michel a approuvé vendredi un projet de loi qui permet de protéger le consommateur de mesures drastiques en cas de non paiement de factures et qui lui octroie de nouveaux droits en cas de contestation de factures dans le secteur des télécoms.


Vos futurs nouveaux droits

Ainsi, les clients ne payant pas leurs factures auront droit à continuer à bénéficier de l'internet limité sur leur téléphone pendant dix jours. Par ailleurs, les opérateurs ne pourront plus mettre fin brutalement à tous les services fournis en cas de contestation par le client d'un ou plusieurs éléments de la facture.

Le médiateur des Télécoms est submergé de plaintes relatives à des erreurs de facturation, notamment des sms payants ou des payements pour des applications a priori jamais demandées. Quand le consommateur conteste, il arrive que l'opérateur bloque tous les services jusqu'à ce que le client paye les éléments contestés de la facture. Ce ne sera plus possible à l'avenir. Les opérateurs ne pourront plus bloquer que les services faisant l'objet d'un litige, à condition que le client paye le reste de la facture.

Concernant les factures impayées, le projet instaure une période d'internet minimum. Actuellement, en cas de non paiement, le consommateur peut encore bénéficier pendant dix jours de la réception et de l'envoi d'appel d'urgences. Cet état est élargi à l'internet de manière à ce que le consommateur puisse régler l'une ou l'autre opération urgente, bancaire par exemple.

Le projet de loi introduit également la vente couplée pour les contrats de durée indéterminée et pour les clients existants. Il s'agit par exemple des smartphones et des tablettes proposées à un prix dérisoire moyennant un abonnement.


Une mesure sécuritaire

Enfin, le texte élargit les possibilités d'utilisation exceptionnelle de brouilleurs - seule compétence de l'armée aujourd'hui - aux Affaires étrangères, à l'Intérieur et à toute la Défense. Les services de déminage (SEDEE) et la direction d'appui canin de la police fédérale pourront également en faire usage pour empêcher le déclenchement d'un engin explosif au moyen d'un téléphone portable.