Les députés ont adopté mercredi, contre l'avis du gouvernement, un amendement PS pour rendre publiques les règles des principaux algorithmes utilisés par l'administration sur les impôts, les allocations familiales ou encore l'affectation des enfants dans les collèges.
Lors de l'examen du projet de loi "pour une République numérique", Christian Paul (PS), qui défendait cet amendement, a salué une "avancée démocratique incontestable" qui permettra une "expertise citoyenne".
"Les logiciels, les algorithmes, structurent aujourd’hui de fait l'action des administrations (...) Il semble donc utile que le fonctionnement des principaux d’entre eux soit détaillé par défaut afin d’accroître la confiance du public en ces administrations", a-t-il justifié.
La secrétaire d'Etat au Numérique Axelle Lemaire a indiqué que le gouvernement était favorable à la transparence, mais a alerté sur le fait que s'il est "tentant d'aller toujours plus loin", un tel amendement pourrait avoir "un effet contreproductif", pointant un risque que les administrations "noyées sous des charges nouvelles" ne décident finalement de ne rien faire et d'attendre les contentieux.
Julien Aubert (Les Républicains) s'est rangé sur la même ligne, estimant que cela allait "donner beaucoup de travail aux administrations", alors que "peu de gens savent décrypter un algorithme".
Un autre amendement a été adopté, là encore contre l'avis du gouvernement, pour permettre la publication des archives des administrations lorsqu'elles sont disponibles "sous forme électronique".
Le projet de loi, discuté jusqu'à jeudi soir, prévoit toute une série de mesures visant à accroître l'ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l'accès à internet.
Les députés ont eu dans la soirée un long débat pour savoir s'il fallait simplement "encourager" les administrations à utiliser les logiciels libres ou aller au-delà en leur demandant de "donner la priorité" à ces logiciels libres (qui ne sont pas forcément gratuits mais dont le code source est public et peut être modifié par les utilisateurs) sur les logiciels propriétaires, comme ceux de Microsoft.
Cette option d'une priorité était défendue par les écologistes, le Front de gauche et certains PS.
Pour Christian Paul (PS), c'est un "choix de politique publique" qui n'est en rien "incompatible avec le code des marchés publics". Pour Isabelle Attard (apparentée écologiste), ce secteur représente plus "de 50.000 emplois et 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires". "On est ici pour donner des directions politiques", a tonné le communiste André Chassaigne. Ils ont reçu le renfort de Julien Aubert (LR) pour qui "c'est un choix de politique économique".
Mais pour le rapporteur Luc Belot (PS), comme pour Axelle Lemaire, donner la priorité au logiciel libre se heurterait notamment "au principe de libre administration des collectivités locales" et serait probablement invalidé par le Conseil constitutionnel.
Ils ont été suivis par une majorité de députés, dont certains LR comme Gilles Lurton qui ont aussi relayé les craintes d'éditeurs de logiciels.
"?90% des éditeurs de logiciels français ont fait le choix du modèle propriétaire pour financer leur R&D et seraient de facto exclus de la commande publique?", avaient expliqué la semaine dernière dans un communiqué quatre associations professionnelles - l'AFDEL, la FEVAD, le SFIB et Syntec Numérique -
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