Pharma.be a-t-elle voulu détruire des données confidentielles contenues dans des contrats signés entre l'Inami et des firmes pharmaceutiques?

Pharma.be, l'organisation coupole de l'industrie pharmaceutique en Belgique, a réclamé la destruction de données confidentielles contenues dans des contrats signés entre l'Inami et des firmes pharmaceutiques, compliquant ainsi une étude du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) sur le système de remboursement de certains médicaments, écrit Le Vif/L'Express. Le KCE prendra une décision cette semaine sur la poursuite ou l'abandon de la recherche, a-t-il indiqué mardi à l'agence Belga.

Plusieurs dizaines de contrats signés entre l'Inami et des firmes pharmaceutiques

L'étude, sollicitée par Test-Achats et la Ligue flamande contre le cancer, s'intéresse aux données de plusieurs dizaines de contrats signés entre l'Inami et des firmes pharmaceutiques. Ceux-ci contiennent des données publiques mais également des annexes confidentielles comportant les conditions négociées de remboursement de certains médicaments après un premier refus de remboursement de la commission de l'Inami (CRM). Mi-septembre, la directrice de pharma.be, Catherine Rutten, a cependant envoyé un recommandé au KCE lui demandant de détruire ces données confidentielles "quel qu'en soit le format, y compris les données traitées et/ou agrégées", révèle Le Vif, document à l'appui.

Une récente loi renforçant la confidentialité

La requête de l'organisation coupole s'appuie sur une récente loi renforçant la confidentialité des conditions négociées de remboursement, qui "a contribué à l'arrivée de nouveaux médicaments sur le marché et règle des aspects concurrentiels", explique à l'agence Belga son porte-parole Stefaan Fiers. Mais la suppression des annexes complique considérablement la tâche des chercheurs du KCE. Ils ne peuvent plus traiter l'ensemble des données et donc évaluer le système mis en place en 2010, souligne le magazine. Les chercheurs, qui travaillent sur l'étude depuis 6 à 8 mois, ont pu consulter les annexes des contrats mais ne pourront pas les exploiter, confirme le directeur général du KCE Raf Mertens. "Nous devons maintenant voir si nous disposons de suffisamment d'informations pour continuer la recherche et en tirer des conclusions pertinentes." Une décision sera prise en fin de semaine.