Le tax shelter pour start-ups entre en application ce premier juillet.
Le "tax shelter pour start-ups" est désormais d'application pour les investissements réalisés à partir d'aujourd'hui. Les sociétés qui entrent en ligne de compte pour ce type de financement sont les entreprises qui ont maximum 4 ans. Il n'y a pas de conditions relatives au secteur d'activité dans lequel la société opère.
L'investissement peut se faire directement dans une société ou indirectement via une plateforme de "crowdfunding" (récolte de fonds via internet) ou un fonds starter. Le particulier ne pourra pas investir plus de 100.000 euros par an. La réduction d'impôt prévue dans le mécanisme s'élève à 45% du montant investi pour les investissements dans les micro-entreprises et à 30% dans les PME. La réduction est de 30% également pour les "fonds starter".
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