Le Sénat a adopté jeudi à l'unanimité le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale.
Pour être appliqué, ce projet doit être voté par l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi a pour objet d’autoriser la ratification de l’accord multilatéral, signé à Berlin le 29 octobre 2014 par la France, concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques.
Il comporte l'engagement de mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales adoptée en 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Il prévoit notamment le passage de l'échange à la demande à l'échange automatique d'informations fiscales. La collecte des informations par les établissements financiers débutera au 1er janvier 2016, en vue de premiers échanges entre États en septembre 2017.
Vos commentaires