esLe refus de Manuel Valls que les actes de filiation d'enfants nés par mère porteuse à l'étranger soient automatiquement transcrits représente un "v?u pieux", a estimé vendredi l'avocat Patrice Spinosi, qui a fait condamner la France par la CEDH.
Dans un entretien au quotidien catholique La Croix, le Premier ministre a promis que la gestation pour autrui (GPA) resterait interdite et annoncé que la France "exclut totalement" d'autoriser "la transcription automatique" des actes de filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.
"Cela équivaudrait à accepter de normaliser la GPA", a déclaré Manuel Valls, à deux jours d'une mobilisation de la "Manif pour tous" contre "la PMA, la GPA et le genre".
"L'affirmation du Premier ministre s'agissant de la transcription des actes d'état civil des enfants nés d'une mère porteuse a l'étranger relève du v?u pieux", a réagi Me Spinosi auprès de l'AFP, "depuis que la décision de la CEDH est devenue définitive, le gouvernement français n'a guère le choix".
Le 26 juin, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France, estimant qu'elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger.
La CEDH était saisie par deux couples de parents, qui se heurtaient au refus de faire transcrire dans l'état civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis, dont les époux Mennesson, défendus devant la justice européenne par Me Spinosi.
"La France a été condamnée sur ce point précisément et le comité des ministres du conseil de l'Europe vérifiera la mise en conformité de notre Etat à cette décision. De toutes les façons, les tribunaux français eux-mêmes sont désormais responsables de la pleine application de la décision de la CEDH", souligne l'avocat.
"Un refus de transcription de l'administration entraînerait nécessairement un nouveau contentieux dont l'issue favorable pour les enfants nés d'une GPA ne fait aucun doute", a-t-il ajouté.
"Que la France interdise par tout moyen le recours au mère porteuse c'est son droit le plus absolu, mais elle ne peut plus refuser de reconnaître l'état civil des enfants nés d'une GPA légale a l'étranger", conclut Me Spinosi.
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