Le gouvernement veut mettre en place un moratoire sur les expulsion domiciliaires durant l'hiver. Cela empêcherait donc les propriétaires de mettre à la porte un locataire mauvais payeur. C'est une première: les biens privés sont également concernés. La région affirme qu'elle va créer un fond pour indemniser les propriétaires lésés.
Expulser un locataire, notamment parce qu'il ne paie pas son loyer, est tout à fait légal. Chaque année à Bruxelles, 5.000 demandes d'expulsion sont adressées au juge de paix. La Belgique est le troisième pays en Europe où l'on expulse le plus les locataires, derrière le Luxembourg et le Royaume-Uni.
Le gouvernement bruxellois souhaite un moratoire hivernal, c'est-à-dire interdire les expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars dans les logements sociaux, publics, et privés. "C'est surtout pour garantir le droit au logement, éviter les sorties de logement de ces personnes les plus précarisées, et éviter surtout des situations de sans-abrisme dans notre région", indique Nawal Ben Hamou, secrétaire d'Etat bruxelloise au Logement.
Rompre complètement l'équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires
Le projet passe mal du côté des propriétaires. "Nous ne sommes jamais consultés sur toute une série de textes. Ce sont des rapports unilatéraux qui sont faits, et dans un sens bien précis, qui est de rompre complètement l'équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires, et ce, au profit des locataires. Mais nous n'hésiterons pas, au besoin, d'introduire tout recours voulu", réagit Olivier Hamal, président du Syndicat national des propriétaires.
Les propriétaires seraient indemnisés via un fonds
Le gouvernement bruxellois l'assure: les propriétaires recevront l'équivalent des loyers dus durant les quatre mois et demi du moratoire. Comment? Via un fonds d'indemnisation. "Nous allons puiser dans un fonds qui rassemble les amendes pour les logements insalubres les logements inoccupés, et aussi les amendes administratives liées à la discrimination au logement. Donc le budget est disponible, c'est finançable et c'est faisable", précise Nawal Ben Hamou.
Les estimations du gouvernement
Les contrôles seront d'ailleurs renforcés et les amendes augmentées pour approvisionner ce fonds de solidarité. Cela rapporterait 590.000 euros par an alors qu'indemniser les propriétaires bruxellois coûterait 470.000 euros par an, selon les estimations.
Le gouvernement bruxellois promet de consulter les syndicats de propriétaires et de locataires avant le vote au Parlement d'ici quelques mois.
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