Après l'annonce sur le report du remboursement du crédit hypothécaire, c'est une autre mesure qui a été remise en place: l'interdiction de certaines saisies afin d'éviter que certaines personnes plongent dans la précarité. Une nouvelle qui pourrait permettre au papa de Julie, récemment mis au chômage, d'éviter le paiement d'une dette.
Julie, nous a contactés via le bouton orange Alertez-nous. Récemment, elle a appris que les saisies sur salaire seraient à nouveau suspendues par les autorités, comme cet été. Une nouvelle qui pouvait intéresser son père qui a appris, par l'intermédiaire d'un huissier, qu'il devait payer une amende vieille de plusieurs années suite à une condamnation au tribunal du commerce. Un poids supplémentaire pour cet homme qui vient de perdre son emploi dans l'aviation, les activités aéroportuaires ayant été fortement réduites suite au Covid 19.
COVID-19 en Belgique : où en est l'épidémie ce mercredi 23 décembre?
Vendredi dernier, la Chambre a approuvé un prolongement jusqu'au 31 mars de nombreuses mesures prises au printemps pour limiter les effets socio-économiques de l'épidémie de coronavirus. Parmi ces mesures figurent certaines saisies à l'encontre des particuliers, à savoir les saisies-exécutions - liées au logement entre autres - ainsi que les saisies arrêts-exécutions et les saisies-arrêts conservatoires, soit les saisies sur salaire.
"Cela permet à un salaire moyen de pouvoir bénéficier d'environ 200 à 250 euros de saisie en moins par mois, ce qui est conséquent", fait savoir le député fédéral Khalil Aouasti, membre de la Commission Justice à la Chambre.
L'endettement va créer de l'endettement
En résumé, seule une partie de la rémunération peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession. Dorine Storz est conseillère juridique chez Liantis, une société de services, conseils et d'aide administrative. Elle précise qu'il existe différent seuils de rémunération et à chaque seuil il existe un pourcentage de prélèvement.
Quotités insaisissables temporairement augmentées pour les mois de décembre 2020, janvier, février et mars 2021 (Source: Liantis)
Rémunération nette mensuelle du débiteur | Quotité saisissable (en %) | Quotité saisissable maximale par tranche (nominal) |
< = € 1.366 | Pas saisissable | Rien |
€ 1.366,01 - € 1.467 | Saisissable pour20% | € 20,20 |
€ 1.467,01,01 - € 1.619 | Saisissable pour 30% | € 45,60 |
€ 1.619,01 - < = € 1.770 | Saisissable pour 40% | € 60,40 |
>€ 1.770,01 | Saisissabilité illimitée | Illimité |
Si le travailleur perçoit des revenus de remplacement, le législateur n’a pas prévu la tranche de 30 %, ce qui donne les possibilités de retenues suivantes :
Rémunération nette mensuelle du débiteur | Quotité saisissable (en %) | Quotité saisissable maximale par tranche (nominal) |
< = € 1.366 | Pas saisissable | Rien |
€ 1.366,01 - € 1.467 | Saisissable pour20% | € 20,20 |
€ 1.467,01 - < = € 1.770 | Saisissable pour 40% | € 121,20 |
>€ 1.770,01 | Saisissabilité illimitée | Illimité |
Le montant qui ne peut être saisi ou cédé sera majoré de 84 € par enfant à charge de la personne qui fait l’objet de la saisie ou cession.
Trop de dettes tue les dettes
"On se retrouve avec des personnes qui gagnaient 1.500 voire 2.000 euros par mois et qui se retrouvent du jour au lendemain au chômage. Les frais du quotidien eux ne vont pas baisser pendant ce temps-là et les charges continuent. L'idée est de dire que si on a subi une baisse drastique de revenu, il faut malgré tout pouvoir maintenir un rythme de vie. L'endettement va créer de l'endettement et au final rendre encore plus précaire la situation dans laquelle vous êtes aujourd'hui. Il faut essayer de maintenir le rythme de vie de chacun pour pas qu'il y ait un surendettement qui se créée", estime Khalil Aouasti, membre de la Commission Justice.
Toutes les saisies ? Non
Détail important: le texte se limite à certaines saisies, pas toutes. Ce sursis provisoire ne s'applique pas dans le cadre de recouvrement liées à certaines condamnations judiciaires, de créances alimentaires ou du recouvrement en matière fiscale. Khalil Aouasti détaille: "Ce sont trois exceptions qui sont d'ordre public. Les créances alimentaires (exemple: pension alimentaire) sont des créances d'ordre public, ça ne peut pas s'y appliquer. C'est dans la loi. Pareil pour les créances fiscales et les amendes pénales."
Cette restriction temporaire de certaines saisies sur salaire et cession s'applique principalement pour des crédits à la consommation (Exemple : remboursement à votre banque de frais liés à votre carte de crédit, achat d'un nouveau téléviseur, etc) mais aussi aux contentieux dits civils (facture impayée, problème de règlement de loyer, bail, etc).
Avec les données que nous a transmis Julie, son père devrait pouvoir bénéficier de cette mesure temporaire. Sa somme due provenait d'une sanction au civil.
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