C’est un changement qui remonte à plus de deux ans. Mais visiblement tout le monde n’est pas encore au courant. Depuis le 1er mai 2017, le Service Public Fédéral (SPF) Finances a dû modifier sa procédure pour le recouvrement des impôts non-payés. Le deuxième rappel par recommandé est supprimé. Une seule lettre de rappel est envoyée par pli ordinaire, puis c'est directement la saisie. C'est ce qui est arrivé à Gianni, un Montois, dont les comptes ont été bloqués.
"Est-ce normal que pour un cadastre impayé pour une maison que j'ai vendue, on me gèle tous mes comptes", demande Gianni via notre bouton orange Alertez-nous.
Ce Montois de 42 ans s’est rendu compte de ce problème début février dernier lorsqu’il a voulu retirer de l’argent. "Je n’y suis pas arrivé, comme si mon compte était vide. Du coup, j'ai contacté ma banque qui m'a assuré qu'il y avait toujours bien de l'argent disponible. Cela a pris du temps pour connaître le souci. En fait, c'était un problème de cadastre impayé", raconte ce père de deux enfants.
Gianni avoue avoir reçu un avertissement-extrait de rôle du SPF Finances l’enjoignant à payer le précompte immobilier de sa maison. "Mais comme cette lettre ressemble très fort à celle pour la taxe de roulage de ma voiture, je pensais que c'était ça. Le montant était juste un peu plus élevé, soit 479 euros au lieu de 429 euros", confie le Montois. "Mais c'était donc la taxe pour la maison. Et je ne m’en souciais pas car je pensais que c'était le notaire qui s'en chargeait suite à la vente. Il y a eu un malentendu avec lui", explique-t-il.
D’après Gianni, aucune lettre de rappel n’est parvenue à son domicile. "Peut-être que le courrier s’est égaré parce que j’étais en vacances à l’étranger", pense-t-il. Le Montois était donc en défaut de paiement. "Mais je ne le savais pas puisque je n’ai reçu aucun rappel par recommandé", déplore-t-il.
Le 2e rappel de paiement, c’est fini
Depuis le 1er mai 2017, le deuxième rappel de paiement par pli recommandé a effectivement disparu. "Actuellement, la personne reçoit une invitation à payer, c'est l'avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier. Après le délai légal, on va envoyer par pli ordinaire une sommation, c'est-à-dire la dernière invitation à payer. En cas de non-paiement, au bout d'un mois et trois jours ouvrables, on va entamer tout de suite la première poursuite pour récupérer les montants", explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances.
Cette suppression découle d’une proposition de loi votée par le gouvernement fédéral dont le but est de simplifier les procédures administratives. "On s'est rendu compte que la plupart des gens n'allaient pas chercher les recommandés à la poste. Cela coûtait donc beaucoup d'argent pour un résultat nul en fait", assure la porte-parole. "Quand on est dans des cadres de recouvrements, même de perceptions, plus cela va vite, plus cela est accepté par le contribuable", ajoute-t-elle.
Cette procédure plus directe vers la saisie ne concerne pas que le précompte immobilier mais bien tout ce que vous devez aux impôts, toutes les contributions à payer.
Loyer, salaire, compte: plusieurs moyens pour récupérer des impôts non-payés
Et cette saisie peut s’effectuer de différentes façons. "La balance fiscale est souvent utilisée pour récupérer un montant dû via un remboursement éventuel d'impôt. On peut aussi confier le dossier à un huissier de justice. Ou procéder à une saisie-arrêt fiscale auprès d'un tiers, à savoir une banque, un client ou un locataire, si la personne est propriétaire d'un bien. Cela peut aussi être une saisie sur salaire, il n'est jamais très agréable que son employeur soit au courant de ses dettes fiscales", détaille la porte-parole du SPF Finances.
Dans le cas de Gianni, l’administration a opté pour une saisie via un compte bancaire. Selon lui, sa banque l’a donc contacté pour le convoquer à un rendez-vous en agence. "On m'a dit que mes comptes étaient bloqués suite à une demande de saisie pour un précompte immobilier. Sur mon compte épargne, j’avais pas mal de liquidités. Je ne vais pas révéler la somme exacte mais c'est comme si on bloquait 50.000 euros pour une taxe de 500 euros, c'est illogique", estime cet ancien maçon.
Pourquoi les comptes de Gianni ont-ils été bloqués ?
Pourquoi les comptes du Montois ont-ils été inaccessibles ? D’après la porte-parole du SPF Finances, l’administration n’est pas responsable d’un blocage éventuel. "Quand il s'agit d'une saisie-arrêt fiscale effectuée auprès d'une banque, cela porte sur le solde créditeur du compte bancaire à la date de celle-ci et cela ne concerne pas les versements ultérieurs. Cela signifie que la saisie ne devrait pas entraîner de blocage du compte", indique Florence Angelici. "Le blocage résulte du traitement de cette saisie par la banque en question. Nous ne bloquons donc pas les comptes, nous saisissons le montant nécessaire pour rembourser la dette", précise-t-elle.
Lorsqu’une banque reçoit une saisie, elle est dans l’obligation légale de bloquer tous les avoirs créditeurs du client. Cette saisie prend effet dès qu’elle est signifiée à la banque.
"Ensuite la banque, quelle qu’elle soit, dispose de 15 jours pour établir une déclaration de tiers-saisie, c’est-à-dire informer le saisissant, ici le SPF Finances, de ce que possède le client chez elle. Le saisissant envoie ensuite au client (avec copie à la banque) une "dénonciation de saisie" qui lui permet de récupérer ce qui lui est dû ou en tout cas la somme disponible", explique Marie-Lise Verschelden, porte-parole d’ING Belgique.
Gianni a reçu en date du 14 février un recommandé de la part du SPF Finances lui annonçant une saisie sur son compte. Cette fameuse "dénonciation de saisie". "J'ai appelé le SPF Finances qui m'a dit que le but était de me faire réagir. J'ai vraiment pété un câble en entendant ça", avoue le Montois.
Un délai moyen de 15 jours
Dès que le SPF récupère l’argent dû, le ou les comptes sont débloqué(s). "Le délai de blocage varie selon les dossiers, mais il tourne en moyenne autour des 15 jours, sauf si la saisie est annulée entre temps pour une raison ou une autre. Les procédures et délais sont en principe identiques dans les différentes banques", indique la porte-parole d’ING qui précise que ce genre de blocages sont fréquents.
"Nous recevons environ 10.000 dossiers similaires par an. Ceci peut sembler beaucoup mais sur la totalité de notre clientèle (3,5 millions), il s’agit de 0,29 %", indique Hilde Junius, porte-parole de BNP Parisbas Fortis.
Gianni affirme avoir été privé d’accès à ses comptes pendant un peu plus de deux semaines. "C'était vraiment gênant pour moi parce que pendant ce temps-là je devais continuer à payer ma voiture, mes factures, faire les courses, etc. C'est la première fois que j'ai dû demander de l'argent à prêter pour assumer tous mes frais. Ma fierté en a pris un coup. Je suis abasourdi par cette technique, c'est vraiment minable", estime le père de famille.
"C'est la première fois que j'ai dû demander de l'argent à prêter"
Finalement, il a dû payer le montant de son précompte immobilier (474,20 euros) ainsi que le montant des frais de poursuite (17,10 euros). "Il y a effectivement des frais de gestion de dossier. Cela coûte de l'argent d'avoir un fonctionnaire qui va chercher les comptes de la personne, qui va trouver le compte où il y a de l'argent, qui envoie la demande à la banque, etc. Tout cela c'est du travail et c'est rajouté à la somme finale à payer, donc il vaut mieux payer rapidement", conseille la porte-parole du SPF Finances.
La balance fiscale est la méthode la moins onéreuse pour le contribuable puisqu’elle se fait automatiquement. "Sur nos bases de données, on voit que la personne bénéficie d'un remboursement d'impôt et donc on se fait rembourser via ce remboursement d'impôt. Cela demande beaucoup moins d'effort que de devoir faire une saisie-arrêt sur un compte en banque par exemple. C’est donc l’option privilégiée puisqu'elle est bénéfique pour tout le monde", souligne Florence Angelici.
En 2017, le SPF Finances a procédé au total à 191.144 saisies dans tout le pays. "Il s’agit du nombre d'actes de poursuite entamés tant pour les contributions directes que pour la TVA, l'impôt des sociétés. Cela ne concerne donc pas que le précompte immobilier", précise la porte-parole.
La gestion du précompte immobilier bientôt régionalisée aussi en Wallonie
En ce qui concerne le précompte immobilier, la gestion de sa perception en Wallonie ne sera bientôt plus du ressort du SPF (niveau fédéral). Cette matière est régionalisée depuis un certain temps. En Flandre, c’est le Vlaamse Belastingdinst (VLABEL) qui s’en charge depuis 1999 et, dans la capitale, c’est Bruxelles Fiscalité qui gère cela depuis janvier 2018. Ces deux organismes possèdent leurs propres règles concernant le recouvrement d'un impôt non-payé.
En Wallonie, la reprise de cette compétence par la Région devrait se faire au plus tôt en janvier 2020.
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