Les entreprises en difficulté ne seront plus protégées d'une citation en faillite: une nouvelle procédure leur viendra en aide

Le moratoire sur les faillites prendra fin ce dimanche 31 janvier. Réactivé le 24 décembre 2020, ce moratoire protégeait les entreprises d’une citation en faillite et ne sera pas prolongé.

Pour aider les entreprises, le gouvernement fédéral a rédigé un projet de loi qui réforme la procédure de réorganisation judiciaire. Ce texte doit être voté à la chambre la semaine prochaine. La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise.

La réforme de la procédure a été pensée pour aider les entreprises en difficulté financière suite aux mesures anti-covid et qui ont dû par exemple fermer temporairement, utiliser le chômage temporaire ou le chômage technique.

La nouvelle procédure repose sur trois nouveautés :

• Pour accéder à une réorganisation judiciaire, 11 documents doivent être réunis. Avec la nouvelle procédure, l'entreprise pourra les fournir au cours de la procédure et non plus en une seul fois dès le début.
• Un médiateur judiciaire interviendra. "On permet à un médiateur de pouvoir contacter les créanciers et d'obtenir des accords préalables de telle sorte qu'on puisse venir avec une paquet déjà ficelé, un accord avec les créanciers y compris l'Etat", explique le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval. L'entreprise obtiendra une décision rapide pourra poursuivre ses activités.
• Un avantage fiscal sera mis en place pour les créanciers : "Elle permet d'octroyer un abattement forfaitaire aux créanciers qui acceptent de perdre une partie de leur créance pour sauver l'entreprise débitrice".

Le chambre de commerce de Bruxelles (BECI), et l’Union des classes moyennes (UCM) trouvent la nouvelle procédure de réorganisation judiciaire intéressante mais plaident surtout pour que l’Etat, via la TVA et les lois sociales, fasse un effort pour aider les entreprises en difficulté.

Selon une étude de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) et du spécialiste des informations d'entreprises Graydon, 30% des entreprises se trouvent dans une situation critique malgré les mesures de soutien. Et parmi les entreprises saines avant la crise 20% sont confrontées à d’importants problèmes de liquidités. L'étude de Graydon prévoit 50.000 faillites ou liquidations spécifiquement liées au Covid.

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