Dans sa chronique Bel RTL éco ce matin, Bruno Wattenbergh explique que le gouvernement fédéral entend bien régler le traitement fiscal de cette nouvelle économie. La décision a été en partie prise la semaine passée.
Le gouvernement fédéral entendait réglementer fiscalement la nouvelle économie collaborative et il avait plusieurs enjeux de ce qu’on peut appeler un cadrage. L'argument est économique et social: créer de l’emploi. Alexander De Croo, le ministre qui a l’agenda numérique dans ses compétences, avait d’ailleurs fixé l’objectif de 50.000 créations d’emplois dans le secteur internet sous cette législature. Difficile si l’imposition fiscale des prestations occasionnelles restait aussi décourageante et l’imposition sociale aussi floue.
L’autre enjeu, non négligeable était de positionner ces prestations occasionnelles par rapport au statut d’indépendant et d’indépendant complémentaire, qu’il fallait éviter de concurrencer de manière déloyale.
Quels ont été les choix du gouvernement fédéral en la matière ?
C’est une usine à gaz... Vous pourrez prester jusqu’à 5.000 euros de chiffre d’affaire sur ces plates-formes à condition que le client final soit un particulier et qu’il ne s’agisse ni de livraisons ni de location de biens immobiliers, activités toutes deux exclues de ce système. Au-delà de ces 5.000 euros, vous devez devenir indépendant complémentaire avec les cotisations sociales correspondantes. Sur ces 5.000 euros bruts, il y a un forfait de 2.500 euros pour vos frais professionnels et 20% de précompte retenu par la plate-forme qui vous rémunère. En résumé si vous faites 100 euros de prestation, la plate-forme retient 10 euros de précompte, vous en paie 90 euros et tout le monde considère que vous avez 40 euros de frais professionnels. Dernière contrainte, un artisan ne pourra pas la semaine rénover des appartements en indépendant, et le week-end faire les mêmes prestations avec ce statut qui reste plus intéressant fiscalement que le sien.
Que doit-on penser de ce système ?
Que ce traitement fiscal est finalement un deal acceptable. Qu’il est incroyable que les livraisons et la location immobilière soient exclues de ce système, manifestement le lobby sectoriel a bien fonctionné. Que la limite des 5.000 euros protège les indépendants surtout ceux en statut complémentaire, mais surtout qu’elle reste inférieure au complément de revenus de l’économie collaborative constaté dans d’autres pays.
Ce n’est donc pas vraiment le mini-job intéressant ou le supplément de revenu suffisant susceptible d’aider les Belges en-dessous du seuil de pauvreté ou qui ont envie de travailler plus pour gagner plus. Dans ces conditions, le travail en noir, de jardinage par exemple, c’est la saison, a encore de beaux jours devant lui.
Mais, cela a l’immense mérite de clarifier les règles du jeu, pour les entreprises existantes, pour les futures entreprises de l’économie collaborative ou encore pour les investisseurs, qui aujourd’hui mettent leur argent dans un business modèle avec une détestable part d’inconnue.
Enfin, cela ne m’empêchera pas de penser qu’il y a dû y avoir une sérieuse bataille entre Alexander De Croo, le libéral qui bat pour plus d’activités et plus d’entreprises, et Willy Borsu qui s’est battu pour limiter la concurrence pour les indépendants en activité.
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