La transaction pénale au cœur de l'affaire du Kazakhgate ne reposait sur aucune base légale, a affirmé mercredi Ecolo dans un communiqué de presse. Cette transaction pénale amiable a été conclue par la Justice belge en juin 2011 pour couvrir des faits d'usage de faux et de blanchiment d'argent reprochés à trois Belges d'origine Kazakh, dont le milliardaire Patokh Chodiev.
Légalement, elle repose en théorie sur les deux textes adoptés par le Sénat le 31 mars 2011, mais le second, dont l'objet était de corriger le premier qui avait été adopté dans la précipitation à la Chambre, n'est entré en vigueur que le 21 août 2011, rappelle Ecolo dans un communiqué. Or cette correction était nécessaire pour couvrir les faits reprochés au "trio kazakh". Sans elle, la transaction de juin 2011 est donc illégale, estiment les Verts.
"Petit à petit, les pièces du puzzle s'assemblent et indiquent combien les trois pouvoirs, le législatif, l'exécutif et le judiciaire, ont été manipulés par des intérêts privés, relayés par l'État français et par le sénateur MR Armand De Decker. Il s'agit d'un dossier d'une gravité énorme, qui touche tant à la question de la séparation des pouvoirs, qu'à la souveraineté de l’État belge, à la façon dont la Justice est rendue dans notre pays qu'à la lutte contre la criminalité financière", commente le député Georges Gilkinet (Ecolo).
Dans Le Soir de lundi, le ministre de la Justice de l'époque, Stefaan De Clerck, affirme pour sa part que "du moment que la loi était votée, c'était de la responsabilité du parquet (...) de fixer une procédure sur la manière de travailler".
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