La commission de Révision de la Constitution de la Chambre a approuvé mardi par 9 voix contre 8 la révision de l'article 7bis qui doit donner une base permettant de voter la proposition de loi spéciale Climat. Les socialistes, les écologistes, le cdH et le MR ont soutenu le texte. La N-VA, le CD&V et l'Open Vld ont voté contre.
La révision sera soumise jeudi à la séance plénière de la Chambre où elle doit recueillir une majorité des deux tiers. Sans changement d'attitude du CD&V et de l'Open Vld, elle sera rejetée.
Parce que des mesures plus forte pour le climat plomberaient l'économie flamande…
Durant le débat, l'un et l'autre n'ont pas donné beaucoup d'espoir aux défenseurs de la loi climat.
Le ton était virulent chez les libéraux flamands qui ont une nouvelle fois mis leurs collègues en garde contre le "gouvernement des juges". "Le parlement peut fermer ses portes et ce sont les juges qui décideront, sans contrôle démocratique", a affirmé Luc Van Biesen dont l'intervention a également pris un tour communautaire. Selon lui, si cette loi est votée, une hypothèque est mise sur "l'économie flamande et l'emploi de milliers de personnes". "Ce sera sans nous", a-t-il ajouté.
Le CD&V voit dans cette loi un "symbole" qui risque "de tout bloquer". "Passons tout de suite à l'étape suivante: nous avons déjà des objectifs, discutons maintenant de la façon de les réaliser", a lancé le chef de groupe, Servais Verherstraeten. À ses yeux, le test le plus important sera la négociation des accords de gouvernement après les élections.
Nos émissions de CO2 ont augmenté !
En toile de fond du débat se pose la question de l'efficacité de la politique climatique belge dont les objectifs reposent non sur des lois mais des accords de coopération. La négociation de ces instruments entre les entités du pays est très longue et laborieuse.
Or, le temps presse, avertissent les défenseurs de la loi climat. La planète s'achemine vers un réchauffement climatique supérieur à 1,5°C, un stade à partir duquel il ne sera plus contrôlable. Et le bilan climatique de la Belgique est mauvais : "Où en sommes-nous? Où en est la Belgique? Nulle part! Pire, on a fait marche arrière. Nos émissions de CO2 ont augmenté par rapport au moment de l'accord de Paris! Vous vous rendez-compte? On nous dit : 'Il faut les diminuer drastiquement. Il faut changer le modèle de production, de consommation, tout doit être changé.' Qu'est-ce que la Belgique fait? Ho, elle n'est pas la seule, mais parlons de nous d'abord. Qu'est-ce que la Belgique fait? Elle augmente ses émissions de CO2. Et vous nous diriez qu'il ne faut pas de cadre légal plus dur, plus ferme, plus contraignent? Qui peut croire l'intérêt de telles paroles?", a lancé Jean-Marc Nollet (Ecolo).
"La politique belge de lutte contre le réchauffement climatique est un échec collectif", a jugé pour sa part Karine Lalieux (PS) tandis que DéFI mettait en garde les partis qui s'opposeraient à la révision de l'article 7bis. "Ils renoncent à un fédéralisme efficace", a souligné Olivier Maingain.
L'option proposée par le MR… donnerait tous les pouvoirs aux gouvernements
Depuis dimanche, des centaines de manifestants occupent la place du Trône à proximité du parlement pour réclamer le vote de cette loi climat. Lundi, le MR, d'abord opposé à soutenir une révision de la Constitution, s'y est rallié. Sous la pression de la rue, "les lignes ont bougé", s'est félicité Raoul Hedebouw (PTB).
Les Réformateurs ont expliqué qu'ils se voulaient "constructifs". Face au "clivage entre nord et sud du pays" qui apparaît, ils proposeront une autre voie lorsque la révision sera rejetée jeudi. "Nous proposons une solution qui agrée le nord et le sud", a assuré David Clarinval. La solution du MR repose sur un... accord de coopération. Un instrument qui "ne marche pas" et, en outre, moins démocratique que la révision de la Constitution, selon le cdH. "C'est l'exécutif qui prend la main sur l'accord de coopération et nous, parlement, sommes amenés à dire oui ou non, sans la possibilité de l'amender", a fait remarquer Francis Delperée.
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