Le délai de prescription est le temps dont disposent les autorités de police ou de justice pour constater une infraction, rechercher les preuves, intercepter les auteurs et obtenir une condamnation au tribunal.
Ce délai varie selon le type d’infraction. On peut en distinguer 4.
Il y a d’abord les imprescriptibles, c’est-à-dire les infractions qu’on ne cessera jamais de poursuivre. Ce sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les génocides.
Ensuite il faut distinguer les crimes, des délits et des contraventions.
Pour les crimes, les viols, les meurtres, ce délai est de 10 ans, parfois 15, il pourrait être prolongé jusqu’à 20 ans.
Pour les délits, les agressions, les vols, la prescription est de 5 ans.
Enfin, pour les contraventions, qui concernent essentiellement les faits de roulage, le délai est d’un an.
Cela paraît clair, simple, sauf que tout ça peut être prolongé. Pour autant que dans la période donnée, 1 – 5 ou 10 ans selon l’infraction, un acte de recherche ait été mené.
Donc pour une enquête sur un délit, pour éviter que les faits ne soient prescrits au bout de 5 ans, il suffit d’avoir au moins interrogé un témoin, saisi une pièce, auditionné un suspect, etc… pour pouvoir doubler la prescription. Celle-ci peut aussi être suspendue durant un an ou deux.
Pourquoi avoir instauré une prescription ?
Tous les pays ne l’appliquent pas. En Belgique, la justice estime que c’est un rempart contre les erreurs judiciaires. Plus le temps passe, moins on peut avoir de certitudes sur une preuve.
Difficile de convaincre de sa présence à un endroit donné, 10 ans auparavant. On a perdu les tickets de restaurant, les tickets de station-service qui pourraient en attester.
Idem pour un témoin, c’est toujours plus compliqué de se souvenir précisément de ce que l’on a vécu 10 ou 15 ans auparavant.
C’est pour éviter de condamner à tort que la justice belge a introduit ce délai de prescription.
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