Vous vendez bientôt votre voiture d'occasion à un particulier ? Attention, vous n'êtes pas censés ignorer les vices cachés de votre véhicule. Même s'il s'agit de rouille dans le bas de caisse sur une voiture de 10 ans, même si le contrôle technique spécial occasion n'a rien noté d'anormal. Étonnant mais vrai. Explications.
Depuis plusieurs années, un contrôle technique "occasion" est obligatoire pour tous ceux qui veulent vendre leur voiture d'occasion à un particulier. Il s'agit d'un contrôle plus approfondi de la voiture, en plus du traditionnel contrôle technique.
Une fois ce document en main, le vendeur a toutes les raisons du monde de s'estimer à l'abri des problèmes par rapport à l'acheteur. Mais attention: ça n'est pas toujours le cas…
Nathalie a contacté la rédaction de RTL info via la page Alertez-nous pour nous faire part de sa mésaventure. Elle a vendu sa voiture en 2010, après avoir passé le contrôle technique occasion "avec succès".
Mais "quelques mois et quelques milliers de kilomètres" plus tard, l'acheteur l'a attaquée en justice pour "vice caché". Et il a gagné.
Aujourd'hui, après des années de procédure judiciaires, Nathalie a déjà payé "environ 8.000€" pour le remboursement de la voiture. Sa nouvelle avocate tente de lui éviter de payer "plus de 10.000€ supplémentaires pour les frais d'entreposage de la voiture dans un garage, et les frais de justice".
Un 4x4 "qui consommait trop"
Tout a commencé parce que le Land Rover Freelander "consommait beaucoup trop" de carburant au goût de Nathalie. Agent de sécurité, et également maître-chien, elle avait acheté ce petit 4x4 pour son côté pratique, sa configuration et son coffre se prêtant idéalement "au transport d'un chien d'attaque".
Mais étant donné qu'elle "consommait 10 litres aux 100 km, même en roulant comme une grand-mère", Nathalie a décidé, six mois après l'avoir achetée, de la mettre en vente.
Une simple affiche sur la vitre a suffi. "Une personne de la région m'a contactée. Comme il était pressé, j'ai dû trouver un centre où l'on pouvait passer le contrôle technique occasion sans rendez-vous. J'ai été à Gosselies après avoir été pour rien à Wavre, où il fallait un rendez-vous", nous a-t-elle expliqué.
C'est quoi, le contrôle technique occasion ?
Arrivée à Gosselies, Nathalie passe alors le contrôle technique dit "occasion". C'est une mesure obligatoire depuis quelques années lorsqu'une voiture est vendue à un particulier.
A l'issue du passage de ce contrôle technique par le vendeur, un certificat de visite vert est délivré, identique à celui d'un contrôle technique traditionnel.
Mais un contrôle plus minutieux est effectué. Les résultats des 33 points supplémentaires contrôlés (Documents de bord, Organes, Pneus/Roues, Eclairage/signalisation, Equipements/Aménagements intérieurs) sont repris dans un "rapport occasion", que l'acheteur doit bien entendu exiger et examiner.
Après deux mois, l'acheteur rappelle Nathalie, "fou de rage"
S'étant pliée à toutes les formalités d'usage, Nathalie s'estimait à l'abri d'un quelconque problème avec son acheteur. "Environ deux mois plus tard, j'ai reçu un appel de la personne à qui j'avais vendu le véhicule. Il était très excité, il m'a engueulée, il m'a insultée et m'a traitée de menteuse. Il a parlé de vice caché, et il voulait que je reprenne la voiture et que je lui rende tout son argent".
Choquée, Nathalie n'en croyait pas ses oreilles. "J'ai dit qu'il n'en était pas question, surtout après autant de temps. Je pensais même qu'il s'agissait d'une arnaque. J'étais sûr de moi…".
Mais l'acheteur aussi était sûr de lui. "Il m'a raccroché au nez en disant qu'on se verrait au tribunal".
Quelques semaines plus tard, la procédure commençait, "avec une lettre d'avocat estimant que le véhicule était impropre au roulage, que je devais le reprendre car il avait des vices cachés". Nathalie est alors "tombée des nues" : son cauchemar commençait.
Un rapport d'expert "à mourir de rire"
Nathalie a refusé d'annuler la vente et fait appel à un avocat. "J'ai contacté le premier venu, il m'a dit que ça n'était pas normal, et qu'il y avait moyen de gagner".
S'en est suivi "un long débat entre avocats: je n'ai jamais été convoquée au tribunal". Après un an, il y a eu l'intervention d'un expert.
"J'ai assisté à cette expertise avec ma mère, car je me sentais très mal. L'acheteur n'était pas là". Quant à l'expert, "il avait l'air d'accord avec nous, je me suis sentie sereine".
Environ deux mois plus tard, elle a reçu le rapport de cet expert. C'est la douche froide. "Il a écrit que le longeron arrière s'était dessoudé à cause de la rouille. Ensuite, et c'est vraiment à mourir de rire, il a précisé que la rouille était antérieure à la vente, et que je ne pouvais l'ignorer".
Nathalie n'en croit pas ses yeux. "Je n'y connais rien, je suis agent de sécurité… mais j'aurais du voir la présence de rouille alors que le contrôle technique occasion, avec toutes leurs machines, n'a rien vu !"
Dans une copie du jugement que nous avons pu observer, un passage du rapport d'expertise est cité. "Ces défauts étaient pré existants à la vente du véhicule en avril 2010 au vu de la corrosion généralisée et ancienne affectant les parties endommagées".
Et même si l'expert avoue que "lesdits défauts ne pouvaient être détectés que par un examen du véhicule vu d'en bas après élévation sur un pont élévateur", il conclut néanmoins que ces défauts "ne pouvaient être ignorés par la partie défenderesse (donc par la vendeuse, Nathalie)".
"Il faut toujours faire une contre-expertise", selon l'UPEX
Cette expertise a servi de base à la décision Tribunal de Première Instance de Nivelles, qui au final a condamné Nathalie à payer près de 8.000€ (et peut-être bientôt 10.000 de plus, voir plus bas).
En réalité, selon Nathalie, c'était un "expert commandité par la partie adverse: je ne savais pas que c'était un problème, et qu'il fallait normalement faire appel à un autre expert, à ma demande… mon avocat ne m'en a pas parlé, et à nouveau, ça n'est pas mon domaine".
Nathalie a voulu envoyer son propre expert par la suite, "mais mon avocat a dit qu'il était trop tard pour une contre-expertise, que les experts devaient se rencontrer en même temps, et que l'expert de la partie adverse avait déjà tout envoyé au tribunal". Elle estime aujourd'hui qu'elle a été "très mal conseillée" par son avocat. Elle en a d'ailleurs changé.
Nous avons contacté l'UPEX, l'Union professionnel des experts en automobiles. "Je suis très étonné, d'habitude, au civil, on demande toujours une contre-expertise", nous a expliqué André Adriaens, secrétaire général.
"C'est logique, il faut pouvoir se défendre !". Dans ce genre d'affaires, "il y a habituellement un expert, un contre-expert, et s'il y a encore un souci, on désigne un arbitre".
Quant au fait que certains experts rendent des conclusions plus favorables envers leur commanditaire, la question est délicate. Officiellement, non, s'insurge notre interlocuteur. "Un expert ne peut pas faire n'importe quoi, et il y a un code de déontologie".
Officieusement, le principe même de désigner des experts et des contre-experts prouve qu'il y a toujours matière à interprétation. Et qu'on peut donc parfois interpréter et tirer de conclusion en faveur ou en défaveur de certaines parties.
Le contrôle technique "aurait dû voir" le problème
Au-delà des considérations d'expertise et de justice, il y a un vrai problème dans l'histoire de Nathalie: la responsabilité du contrôle technique, qui a donné une carte verte à une voiture qui avait visiblement un gros problème de rouille au niveau du longeron, au point que celui-ci se casse seulement deux mois (mais 5.000 kilomètres) après la vente.
Selon le jugement de 2013 que nous avons pu observer, l'A.I.B.V. "ne conteste pas la faute qui lui est reprochée et offre de payer (…) une indemnité de 1.961,13 euros, correspondant au coût des réparations des défauts à l'arrière du véhicule qu'elle aurait dû constater lors de son contrôle technique".
Cette offre insuffisante a été refusée par l'acheteur, qui voulait la résolution (l'annulation) de la vente. Une résolution qu'il a par ailleurs obtenue.
Nous avons joint le Goca, le Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire. Cette association nous a apporté quelques précisions, même si l'A.I.B.V. a reconnu ses torts. "La rouille, c'est délicat. Si on la voit, on doit en estimer le niveau. Parfois, elle est cachée par des plastiques protégeant certaines pièces", nous a expliqué Maria De Backer, porte-parole du Goca.
Pourquoi c'est Nathalie qui paie ?
Mais pourquoi donc, dès lors, Nathalie a-t-elle été condamnée à payer 7.134,69€ (6.500€ plus les intérêts judiciaires, jugement du 4 février 2013) ?
C'est sans doute le fonctionnement de la justice qui est en cause.
Le tribunal de première instance de Nivelles admet dans son jugement qu'il n'est pas possible "de déduire de manière certaine que (Nathalie) avait connaissance des vices cachés graves qui justifient la résolution de la vente".
Mais il doit bien octroyer une réparation envers l'acheteur lésé. Il a donc décidé d'annuler la vente.
Une annulation qui ne doit pas être vue comme une sanction envers Nathalie (même si elle en subit grandement les préjudices financiers), mais comme un moyen de protéger l'acheteur…
En réalité, Nathalie n'est pas vraiment condamnée: la vente est annulée, elle récupère sa voiture et rend l'argent (mais doit payer des intérêts judiciaires).
D'ailleurs, le juge n'a pas retenu la demande de dommages et intérêts (pour le fait d'avoir été privé de voiture le temps du procès) formulée par l'acheteur. Preuve qu'il estime que Nathalie n'a rien fait de mal, finalement…
Se faire rembourser par le contrôle technique ? "Elle n'y croit pas"
Et la suite ? "Apparemment, d'après ce que m'a expliqué mon avocate (entre-temps, elle en a changé, NDLR), la première personne, en première ligne, c'est le vendeur, c'est moi. L'acheteur se retourne donc contre moi, je dois payer, je dois rembourser. Ensuite, et c'est ce qu'on essaie de faire, c'est à moi de me retourner, je dois attaquer l'A.I.B.V ".
On retrouve cette idée dans le jugement, qui "n'exclut pas nécessairement un droit pour chacune de ces parties d'être indemnisées par la s.a. A.I.B.V".
"Mais tout ça, c'est très lent, c'est une chose à la fois", conclut Nathalie.
Et encore, les choses ne s'annoncent pas forcément bien. "Mon avocat m'a dit qu'elle n'y croyait pas… Elle pense que je vais devoir tout payer, y compris les frais de gardiennage" de la voiture dans le garage où c'est pourtant l'acheteur qui a déposé la voiture entre le 29 novembre 2010 et le 6 mars 2013, date à laquelle Nathalie a repris la voiture. Des frais exorbitants: 5.774€, auquel des intérêts judiciaires s'ajouteront à nouveau.
De plus, si le tribunal tranche à nouveau en faveur de l'acheteur, les dépenses (les frais de justice) seront également à la charge de Nathalie, soit 4.000€ supplémentaires…
"Quand elle m'a dit ça, mes deux bras sont tombés par terre". Si elle nous parle de cette catastrophique vente de voiture, c'est parce qu'elle "veut crier haut et fort" qu'elle est victime d'une injustice.
La conclusion de Nathalie est amère: "Finalement, ce contrôle technique occasion, c'est une grosse arnaque. C'est obligatoire, ça coûte cher mais ça ne sert pas à grand-chose: il ne protège ni le vendeur, ni l'acheteur".
"Moi, j'aurais juste voulu que le contrôle technique fasse son travail, en signalant le problème: la vente n'aurait pas eu lieu, et je n'aurais jamais dû payer autant".
Conclusion
Aux yeux de la loi, Nathalie est bel et bien responsable d'une vente litigieuse, même si elle ignorait les vices cachés présents dans le véhicule. Et même si le contrôle technique occasion n'a rien vu lors de son inspection, alors que la présence de rouille sur un longeron fait partie des points théoriquement vérifiés.
Nous retiendrons de la mésaventure de Nathalie qu'il est impératif de s'entourer d'un bon avocat le plus tôt possible. Si un autre expert, désigné par Nathalie, avait également rendu ses conclusions au juge, la décision du tribunal aurait peut-être été différente.
Il faut également bien comprendre la notion de vice-caché. Même si les problèmes de la voiture n'étaient pas cachés par Nathalie (le jugement reconnait qu'elle pouvait ne pas les connaître), elle n'en demeure pas moins responsable d'une vente "litigieuse". Et donc condamnée à reprendre la voiture, à rembourser intégralement l'acheteur et à payer des intérêts judiciaires. Et peut-être également, bientôt, les frais d'entreposage du véhicules et les frais de justice… Soit au total, près de 20.000 €
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